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Brève note : Les prêts garantis par l’État dans la crise de la COVID-19

 

Maximilien Juban
Étudiant, membre de l’association Master Droit Bancaire et Financier Lyon 3

Face à la COVID 19, la France a dû prendre des mesures fortes afin de protéger sa population, mais aussi son économie. L’une des mesures phares prises est celle des prêts garantis par l’État (PGE). Ils sont même une mesure essentielle du soutien de l’économie.

Le PGE est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

Cette aide économique n’est cependant pas une solution miracle pour les entreprises. En effet, elle doit être strictement utilisée pour ce à quoi elle est destinée, sous peine de créer des déséquilibres. L’objectif du PGE est simple, soutenir les entreprises qui traversent des difficultés financières liées à la pandémie du Coronavirus afin qu’elles puissent faire face à leurs charges courantes. Il s’agit donc d’un prêt très alléchant pour les entreprises avec de nombreux avantages (absence de garantie, d’assurance, des taux d’intérêt particulièrement bas…), mais il n’en demeure pas moins qu’il devra être remboursé.

Dès lors, si les entreprises utilisent le PGE pour autre chose que faire face aux charges courantes un risque de déséquilibre apparaît. Typiquement, l’entreprise aura tendance à utiliser cette aide pour de nouveaux financements, permettant le développement de son activité. À partir du moment où une entreprise décide de s’orienter vers cette voie là, elle déséquilibre ses investissements du fait d’un rapport de temps inégal entre l’amortissement du bien financé et le remboursement du prêt, créant ainsi une brèche dans sa trésorerie et des risques quant au remboursement du prêt.D’autre part, il est important de noter l’impact du prêt garanti par l’État sur les procédures collectives.

En effet, les chiffres et statistiques de l’« Étude – Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France T1 2020 » de ALTARES indiquent clairement une très forte chute des défaillances d’entreprises en 2020. Comparée à 2019, la deuxième quinzaine de mars observe 373 défaillances pour 2343 en 2019, soit un écart de -84,1%. Dans la première quinzaine d’avril, les chiffres sont tout aussi éloquents avec 2738 défaillances d’entreprise en 2019 pour 679 en 2020, soit un écart de -75,2%. (cf graphique ci-dessous)

Il est dès lors très facile de mettre en avant la corrélation entre le PGE et ces statistiques. Il va représenter le dernier souffle d’oxygène si important pour les entreprises en difficultés : il ne leur permettra pas de survivre pour autant, mais seulement de retarder l’échéance.

Actuellement, le levier d’endettement/EBE (Excédent Brut d’Exploitation) permettant de calculer la capacité de l’entreprise à rembourser sa dette sur la base de son excédent brut d’exploitation est en moyenne de 4 à 4,5 en France. Les économistes prévoient qu’après la crise sanitaire et au moment du remboursement il sera de 6,5-7 selon les prévisions optimistes. Face à cela, la courbe du nombre d’entreprises défaillantes risque fortement d’exploser et la courbe de la dette publique suivra celle-ci, les banques ayant consenti les PGE se tournant vers l’État, au titre de sa garantie, afin d’obtenir le remboursement de leurs créances.

Il y a donc le risque d’un passage d’un déficit conjoncturel à un risque systémique et structurel à travers la mise en place et la distribution massive, à hauteur de 300 milliards, des PGE. Il n’y a pas de remède magique pour sauver l’économie, mais il est important que l’Etat diminue le risque qu’il crée en mettant en place les PGE, notamment en insistant auprès des entreprises sur l’objectif de ce mécanisme, à savoir faire face aux charges courantes dans le cadre d’une diminution de l’activité.


Sources :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

 https://www.finkey.fr/actualites/pret-garanti-par-l-etat/ 

https://cms.law/fr/fra/news-information/les-mesures-d-urgence-economique-exceptionnelles-liees-au-covid-19

https://aide.wesharebonds.com/hc/fr/articles/208884545-Le-ratio-dettes-financières-nettes-ou-brutes-sur-EBE-EBITDA-

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pge-pge

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nouvelle-ordonnance-d-adaptation-du-droit-des-entreprises-endifficulte-aux-consequences-de-l-

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/prets-garantis-par-letat-bercy-anticipe-tres-peu-de-defauts-1250094

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/reconfinement-couac-sur-le-differe-de-remboursement-des-prets-garantis-par-letat-1260932

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/gestion-finance/0604080602593-pge-le-dispositif-prolonge-jusqu-au-30-juin-2021-340267.php 

https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/06/11/la-france-premier-emetteur-de-prets-garantis-en-europe_6042490_3234.html

https://www.lefigaro.fr/societes/la-majorite-des-societes-ne-touchent-pas-a-leur-pret-garanti-par-l-etat-20200922

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35201

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